Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre V : Les prestataires de servicesTitre III : Les prestataires de services d'investissementChapitre II : Conditions d'exercice de la professionSection 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)Paragraphe 4 : Dispositions diversesL532-27

Article L532-27

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Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

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Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.

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Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L532-27 — à vérifier avec chaque décision.

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