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2 629 résultats pour « Article 312-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

677f67a88c38f76f7830334b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

détenus par le De Cujus, compte tenu notamment de l'obligation de la banque de lui fournir les relevés bancaires prévue à l'article L 314-14 du Code monétaire et financier, sans que ne puisse leur être

Source officielle

Page 66 sur 132

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300040

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff1445a086e2bceda39

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

construction Provence la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal a considéré que les travaux réalisés sur une parcelle située à La Seyne-sur-Mer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430f9066fd7c90fc27a9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Suivant l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail soit celle applicable entre le 22 août 2008 et le 10 août 2016, la conclusion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02017_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

fiscale, il lui incombe, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, d’établir l’exagération des bases d’imposition retenues par le service vérificateur.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2400842_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon l'article D. 311-18 du même code : " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

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CA

Sociale D salle 1

5fd96cbf6845ae58f42e2cbe

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans son avis d'inaptitude, le médecin a indiqué expressément que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ", conformément à l'article R. 4624 - 42 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00944

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d1303a1b38839f7d93

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [L] aux dépens, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda11035b6bf4540ba54ded

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Aussi face à ce vide, il sera fait application des dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits qui prévoit que sauf stipulations contraires d'un accord

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CC

cr

é sur les intérêts civils et, dans la procédure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01086

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

Le premier moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e635

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L 3253-19 du code du travail, - dans la limite du plafond toutes créances brutes confondues - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de

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CA

Sociale A salle 3

66b45f93c979aae19b191c0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de travail - 6 314 euros, pour irrégularité de procédure - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens, le tout avec intérêts à compter du jour de la

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9ab

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

de tenue d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

697c5627cdc6046d47388d8b

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré

Source officielle
CA

9e Chambre B

6037301e5879090b38ac3512

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Aux termes de ses écritures, l'intimée conclut : * à la confirmation du jugement déféré, * à la condamnation du salarié à lui verser 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2205999_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022, - le code de justice administrative.

Source officielle