AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
détenus par le De Cujus, compte tenu notamment de l'obligation de la banque de lui fournir les relevés bancaires prévue à l'article L 314-14 du Code monétaire et financier, sans que ne puisse leur être
Source officiellePage 66 sur 132
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015
13 novembre 2014
13 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que
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