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16 459 résultats pour « Article 39 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 8 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611976

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ET AUX TERMES DUQUEL : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES

Source officielle

Page 66 sur 823

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00833

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[C] ''ne pouvait transiger sur des droits dont il n'avait pas connaissance avant la liquidation de sa retraite'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02269_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a soumis les loyers versés par les sociétés C... et A... à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du IV de l’article 256 du code général des impôts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02249

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL TRANSPORTS NAVALc/URSSAF AQUITAINE

603671f2c223cf12e86ff17f

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Les heures supplémentaires entrant dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts n'incluent pas les heures dites d'équivalence.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32cbcdc6046d47169052

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile , “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d15884cdc6046d47213ef1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 329,71 € correspondant à des créances de TVA, des amendes fiscales et des rappels d'IS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1fa8ccdc6046d472c2f4c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 58 960,69 € dont 8 794,17 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d46dd8cdc6046d475bab1e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 651,81 euros, dont 38 478,22 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302638_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure La période de suspension a coïncidé avec le moment où M.

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f0d

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Le 3 mai 2012, un état récapitulatif des biens mobiliers endommagés ou détruits lors de l'incendie a été adressé par [S] [O], lequel a reçu, le 5 décembre 2012, une proposition de règlement immédiat pour

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580645

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02919_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à cette société en rémunération de ces prestations constituaient des charges déductibles de ses résultats imposables en application de l’article 39 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00320_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

39 du code général des impôts. 5.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115a10164e0c4cc3ab70

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a47bbf04ef7857bb1e3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300372_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le président du tribunal a désigné M. C A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc08

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Pascal X... et la

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008026920

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

La disposition du 2 n'est pas applicable : a. Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661564

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

DEFAUT POUR LE SIGNALER ; QU'IL A AINSI MECONNU LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET COMMIS UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE

Source officielle