AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 8 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611976
15 mai 1974
15 mai 1974
SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ET AUX TERMES DUQUEL : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
Source officiellePage 66 sur 823
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[C] ''ne pouvait transiger sur des droits dont il n'avait pas connaissance avant la liquidation de sa retraite'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure
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