Par suite le moyen tiré de ce que cette commission aurait dû être saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'environnement dès lors que le projet porte sur une surface

A cette date, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] représentés par leur conseil, demandent au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : annuler le commandement

700 du Code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L 3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni

L. 122-41 du Code du travail ; alors ensuite, que la lettre de licenciement reproche expressément à la salariée d'avoir vendu des marchandises à M.

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

transféré à la Société FONDERIE SECA le 1er avril 1986 en application des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du Travail.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 1 500 euros.

En application des dispositions de l'article L 122- 14- 3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste,

L. 122-14 et suivants et L. 122-41 du Code du travail; alors ensuite, que le juge est tenu de prendre en considération l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty B...n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; qu'en vertu de l'article 30 du code civil

l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Chérif Habib X..., né le 12 septembre 1956 à Abidjan-Adjamé (Côte d'Ivoire), du mariage de Mohamed Y... et Fatoumata Z..., soutient qu'il

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty A... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; qu'en vertu de l'article 30 du code

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty D... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; qu'en vertu de l'article 30 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 8°/ qu'il suffit, pour qu'une assignation vaille signification de la cession de créance, qu'elle donne, comme la signification, un extrait

Mme [O] en conteste la valeur probante au motif qu'ils ne répondent pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile, moyen infondé puisqu'il ne s'agit pas d'attestations au sens de l'article

L.122-3-13, 1er al.), et L.1242-12 (anc.