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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire, dès lors qu’il ne relève pas des cas prévus aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le permis de construire initial délivré le 10 février 2017 méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306398_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
euros est mise à sa charge ; 3°) de prononcer la décharge de la somme totale de 9 424 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501206_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme résultant d’un défaut de motivation des prescriptions prévues par l’article 2 de cet arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-è, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L ; 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001919_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2201333_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité () ", et de l'article L. 121-2 : " Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61637733f6919f4eda2c3836
11 février 2011
11 février 2011
à la somme de 36 423 ,94 euros à titre de réfaction du prix de vente du bien immobilier, 6868,08 euros a titre des frais d'expertise, 1 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505586_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R. 431-5 et R. 423-1 du code de l’urbanisme sont méconnues.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2500656_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
Source officiellePage 66 sur 295