Ils doivent par suite être écartés comme irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 3.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance

Elle soutient que : - elle détient un intérêt pour agir ; -l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la desserte en eau potable ne pouvait

protégées sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article AU 2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune

-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article G-5-2-1 du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux conditions de desserte des constructions ; - le projet ne méconnaît ni dispositions de l'article G4

Selon l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision (…) ». 4.

C a présenté, le 20 avril 2023, à l'âge de 20 ans, une demande d'admission au séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles R.111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune demande ensuite à ce que soient substituées au second motif de la décision litigieuse les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

et du droit d'asile dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 423-21 du code de l'entrée

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions