La loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L. 231 précité en excluant les comptables de fait du champ d'application de l'inéligibilité, et a supprimé l'alinéa 2 de l'article L. 236 du même code.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

1382 du code civil

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « (…) III.

La Cour suprême releva également que le pourvoi avait été introduit après l’écoulement du délai (six mois à compter de la décision litigieuse) fixé par l’article 421 § 2 du code de procédure civile, mais

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] à verser à la Crca Mutuel d'Aquitaine la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

427 du Code de procédure pénale que les juges doivent examiner dans leur décision les éléments de preuve régulièrement invoqués par les parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Pierre-Yves

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

vu infliger une sanction, et non sur la base du code pénal suisse (article 293 CPS).

450 du code de procédure civile.

1 de la loi sur la protection contre les licenciements et l’article 626 du code civil.

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.

Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

Cependant, il ressort de ses observations que la clôture de l’enquête avait été prononcée sur la base de l’article 24 § 4 1) du code de procédure pénale russe, pour décès des suspects. 44.

Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 1224-2 du code du travail : 18.

et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.