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28 245 résultats pour « Article 521-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509391_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304663_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306806_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400635_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Poudampa, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502725_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606791_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504540_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211268_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516181_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416719_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500501_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il fait valoir que la requête n'est pas signée par la requérante, en méconnaissance des articles L. 521-3, R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402006_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511752_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en demeure du 24 avril 2025 lui commandant de payer la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602827_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B..., représentée par Me Cohen, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Houilles de procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600605_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502415_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500327_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605855_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202891_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

C B et Mme A B, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle

Source officielle

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