Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

544 et 545 du code civil, par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde de droits

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la commune de de L'Ile-Rousse doit être regardée comme acceptant le désistement du préfet tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226

B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 521-7, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

13-9 du code de la santé publique.

l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société

pour la contribution FNAL, les articles D. 2333-91 et D. 2431-9 du code général des collectivités territoriales concernant le calcul des effectifs pour le versement transport en commun et l'article D.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

appel provoqué au sens de l'article 549 de même code, dès lors que l'appel de la CGT est étranger à l'appel principal interjeté par l'employeur à l'encontre des condamnations prononcées au profit du salarié

Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme C A, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

Sur le refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile : - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 521-7 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

B une somme de 15 000 euros, sous déduction de la provision du même montant accordée par le juge des référés du tribunal, le 20 septembre 2021, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice