2023F02336 Vu l'article 163 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 11.3 des statuts de KPI, Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles

Sur la prime de fin d'année : L'accord sur les salaires en Guadeloupe, créé par avenant du 16 juin 1997, dans son article 3- c stipule qu'une prime de fin d'année égale à 50 % du salaire sera payée à

- le permis de construire litigieux méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - il méconnait également

Elle sollicite une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

non rémunérées, sur la base de l'article 1382 du Code civil ; -4. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette

591 et 593 du code de procédure pénale. » 16.

de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1134 du Code civil.

X... les sommes suivantes : ¤ 240, 67 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire du 16 au 18 novembre 2011, ¤ 3 772 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 377, 20 € de congés

SUR CE : Sur la contestation de l'avertissement notifié le 6 février 2017 puis le 16 février 2017 : Considérant qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander

Elle sollicite la restitution de la somme de 67 060,66 euros versée au titre de l'exécution provisoire et l'allocation de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

) de mettre à la charge de la commune de Drap la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative alors applicables, la personne qui a saisi un hôpital public d'une