Sur la responsabilité du centre hospitalier et l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Aux termes de l'article 16 des dispositions générales du PLU de la commune de Nice, l'égout du toit est défini comme l'" égout principal de la toiture.

Aux termes de l'article 16 des dispositions générales du PLU, l'égout du toit est défini comme l'" égout principal de la toiture.

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de

700 du code de procédure civile.

Selon une disposition transitoire de cette loi (article   70 §   1), de tels organismes existant au moment de l’entrée en vigueur de la loi (en l’occurrence le 3 mars 1993) peuvent continuer

La société EXPERIMENTAL GROUP fait valoir que la demande de la société ALLIANZ IARD est irrecevable en vertu de l’article 70 du code de procédure civile à défaut de présenter un lien suffisant avec la

Aux termes de l’article 7 du décret précité : « Les fonctions des enseignants, chercheurs s’exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l’éducation et L. 112-1 du code

Y... les a assignés en responsabilité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, après avoir énoncé

du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

Michel X... sera en conséquence condamné à lui régler une indemnité de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

Selon elle la parcelle actuellement cadastrée AL [Cadastre 8] serait composée non seulement de la terre [Localité 24] (plan parcellaire n°[Cadastre 5] pour 32 ares et 70 ca) mais aussi de la terre [Localité

La société Calad'Jardins Services invoque la forclusion de l'action sur le fondement de l'article 1642-1 du Code civil, les désordres étaient apparents lors de la livraison du 12 juillet 2013, [Localité

de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.

Aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019 : « I. – 1.