YX, a annulé ce jugement et accordé au contribuable la réduction qu'il sollicitait ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, applicable à la taxe sur la valeur ajoutée

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jungheinrich France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jungheinrich France à payer à M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Jean-Paul Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

où elles ne dépassent pas la limite supérieure hebdomadaire prévue par l'accord en l'occurrence 42 heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.

1759 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’

1116 du code civil ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes formées

, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1989 et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

15 et 21 à 24 de l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil.

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.