cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1994, où étaient présents : M. de

Le planning de l'année 2018-2019 mentionne des heures de cours et activités annexes pour 30h hebdomadaires pour Mme [G] (31h moins 1 h de pause) et non 29,8 comme mentionné sur le document, et les deux

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.

R 313-1 du code de la consommation et son annexe.

; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 A-I-1 du code général des impôts

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

Jean-Claude X..., demeurant Le Moulin de Saint-Martin, 50290 Brehal, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

le versement à son profit d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de chacune de ces deux demandes.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE

260 C de l'annexe II au même code, prises sur le fondement de ce texte sont visés notamment "les exploitants agricoles qui ... possèdent plus de 200 animaux de l'espèce bovine au 31 décembre de l'année

juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE l'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt

. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

de violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 371-5 et 375-1 du code civil, et de manque de base légale au regard de ces textes, le moyen

, pourtant reconnu par elle ; Sur la taxe déductible : Considérant qu'aux termes de l'article 203 de l'annexe II au code général des impôts : "pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III du même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29 deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières