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8 055 résultats pour « Article Annexe 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mathou

DTA_2208418_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208420_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208421_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208442_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00268_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10397

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502762_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32236ab09eb9a2fd7ee

Appel

7 février 2013

7 février 2013

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301980_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100160

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

1134 du Code civil.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204995_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204996_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204997_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204998_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204999_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205000_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204422_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306259_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - l'indu en cause est infondé ; - il peut bénéficier, à titre subsidiaire, d'une remise

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620164

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Source officielle

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