L. 622-22, dans sa version applicable en la cause, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 625-26 du code de commerce : 5.

[Adresse 1] SIREN : 804 003 961 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 145-9 code de commerce, à peine de forclusion.

de PAU sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, aux fins de statuer sur une difficulté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce par

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.

ne portait pas, en outre, sur la vente d'articles étrangers au commerce autorisé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et de

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

L. 145-31 du code de commerce alinéa 3 ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 5.

par l'accusé d'inscription au rôle du 8 janvier 2015 n'était pas valide au regard de l'article R. 464-12 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée ; Mais attendu, d'une part, que

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, ensemble l'article

-constaté que les garanties de la société BPCE ne sont pas mobilisables -débouté Mme [X] à l'encontre de la compagnie BPCE -débouté la compagnie BPCE de ses demandes au titre de l'article 700 du code

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du

non écrites sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

parties, elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article 16 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des