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16 293 résultats pour « Article Annexe II, 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

    Le requérant forma un pourvoi en cassation et souleva un moyen, unique, tiré de la violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 27.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

L 212-9-II du Code du Travail, devenu l'article L 3122-19 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel, le cabinet ALAIN Y...

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b04cdc6046d4764f92b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette dernière demande n'est donc pas fondée sur les dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01205_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2304094_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 1407 ter de ce code : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2328359_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01973

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00790

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

L 1132-1 du même code au chapitre II Principe de non-discrimination du titre III Discriminations, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2008 prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23a3bcaf505db696a7e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609616_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100238_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2202543_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ainsi, la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, prévue au chapitre II du titre XX du code civil, est exclue de ce régime spécifique applicable aux demandes d’indemnisation formées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006107_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle soutient que : - les actes authentiques mentionnant un taux de taxe sur la valeur ajoutée erroné ne sauraient être assimilés à des factures au sens des articles 289 II et 283 3° du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

Source officielle