AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198
31 juillet 2001
31 juillet 2001
Le requérant forma un pourvoi en cassation et souleva un moyen, unique, tiré de la violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 27.
Source officiellePage 66 sur 815
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277
3 février 2010
3 février 2010
L 212-9-II du Code du Travail, devenu l'article L 3122-19 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel, le cabinet ALAIN Y...
Source officielle