Codes de loi français

Article 83

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L. 173-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L742-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art.

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres participatifs mentionnés à l'article L. 114-44, ainsi que sur l'émission d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45.

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Pour l'application aux îles Wallis et Futuna : 8° De l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 125

- Code de l'action sociale et des familles Art. L313-4, Art. L313-9, Art. L313-11, Art. L313-14-1, Art. L314-7, Art. L315-12, Art. L315-15, Art. L345-2-2, Art. L345-2-4 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 73

aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ; 3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées

Article D331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

contraires expresses ; b) Les logements dont les travaux ont commencé avant : -l'acquisition par le demandeur du droit d'utiliser le terrain d'implantation du logement projeté ; -ou l'obtention de la décision favorable du ministre chargé de la construction

Article 1

La réquisition prévue à l'article 7-1 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est prononcée au profit d'une collectivité locale ou d'un organisme à but non lucratif ayant vocation pour loger les personnes mentionnées audit article ou, à défaut, des travailleurs

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les missions définies respectivement aux articles L. 114-2 et L. 114-3.

Article Annexe 7

de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, conformément à son article 10.

Article 1391 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les organismes d'habitations

Article 184

-Le I de l'article L. 114-16-2 du code de la mutualité entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire

Article 7

établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code

Article 6

Les sommes perçues au titre du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation demeurent affectées à l'exploitation.

Article 4

Une génération de prêts est close lorsque tous les prêts sécurisés de cette génération ont été intégralement remboursés, y compris les éventuels reports de mensualités suite à la mise en oeuvre du dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code

Article 2

Ces plafonds sont fixés en annexe I, selon les zones définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.