Codes de loi français

Article 21

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 7, Art. 8, Art

Article 5

d'insuffisance des ressources, tenant notamment à l'incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle rémunératrice, la cotisation des intéressés peut être prise en charge, en totalité ou partiellement, par le service départemental d'aide sociale

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

de l'action sociale et des familles ; 4° Les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et organismes, nationaux ou étrangers, qui oeuvrent dans son champ de compétence.

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2 -Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-9, Art.

Article R266-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

-Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande au ministre chargé de l'action sociale avant la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Article 1

Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 10

- Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art.

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ; 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Par une dotation de la Caisse nationale

Article 23

L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont prononcés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Article L731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 5312-32, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Pour les bénéficiaires

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale

Article D312-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Est soumise à autorisation, lorsqu'elle est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, l'activité d'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du présent

Article 65

I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et

Article 2

Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont conservées les données suivantes : - Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L

Article 6

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Article L465-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 91

Lorsque l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l'article L. 465-3-6, l'article 132-78 du code pénal est applicable aux délits mentionnés à la présente section.

Article 190

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-2, Art. L862-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art.

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.