En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles D. 320-1 et R. 320-2 du code du patrimoine.

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.

Article L741-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-17 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

Article 7

—

I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur

Article 8

—

Le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois ; 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article L921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Code de la sécurité sociale

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3 du code rural et

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

° bis Par dérogation au 32° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l'article

Article 3

—

-Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur

Article 1

—

aux articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 de ce code.

Article 3

—

-Code de la santé publique Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8 IV.

Article D412-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Code de la sécurité sociale

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre des articles R. 146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de

Article R2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code

Article 1048 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code général des impôts

collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article R213-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

En ce qui concerne les cotisations ouvrières dues au titre des assurances sociales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue compte tenu :

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

Article D912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.

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