Codes de loi français

Article 55

de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue : II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire

Article 6

Ces unions peuvent avoir pour objet social d'acheter ou de négocier les conditions d'achat des objets de consommation destinés à être revendus aux consommateurs finals.

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

II. – Par exception au I, les intermédiaires mentionnés au I qui exercent l'activité d'intermédiation en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétences professionnelles énoncées à l'article

Article R5141-123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Sauf lorsque des motifs de santé humaine ou de santé animale y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies : 1° La spécialité pharmaceutique vétérinaire est obtenue auprès d'une entreprise

Article L313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord : 1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite

Article Annexe IV

Section III : Exigences applicables au gibier sauvage remis directement par le premier détenteur au consommateur final 1.

Article 74

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-3, Art. L531-2 III. - (Abrogé).

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui

Article ANNEXE II

CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses jouets mentionnés au 12° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541

Article R583-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, s'appliquent aux installations lumineuses destinées aux usages suivants : – éclairage extérieur

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles

Article D124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié contient notamment : 1° La désignation des parties à l'acte conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° La désignation, conformément à l'article 7 du décret

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement est défini par la contribution de l'effacement à la diminution constatée de la consommation d'un consommateur par rapport à son programme prévisionnel de consommation ou à sa consommation estimée

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 fixent la méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l'article R. 335-4, en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle applicable aux acheteurs

Article 8

-L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 83

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée :

LEGIARTI000026150491

Au titre de l'exercice 2012 Au titre de l'exercice 2011 Au titre de l'exercice 2010 Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € Paris ― 122 829 454 € 0 € 0 € ― 122 829 454 € Hauts-de-Seine ― 6 541 068 € ― 55

Article R*322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Le président de l'association doit assurer la publication de ces deux documents conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.