AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
13 novembre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officiellePage 66 sur 5025
1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
28 avril 2026
[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
Source officielle