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100 492 résultats pour « Article S 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle

Page 66 sur 5025

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CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb963cdc6046d473ab383

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R421-12 du Code des Assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00079

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300395_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la commune de Nouméa demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740464f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

n'a d'effet que sur le point de départ du délai de préavis ainsi que l'indique clairement l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui fait courir ce point de départ à partir de la présentation de la

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00386

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 23 A du livre des procédures fiscales, et non pas la procédure de contrôle prévue par l'article L. 10 du même livre, de portée générale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 23 A du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100005

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le premier président de la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096ee3ea7c8c1120de3b4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043a3cdc6046d47cce023

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile. Après avoir entendu les observations du conseil de M. [R] [K]. Dans son acte d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f0b

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742325e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

14 et 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00447

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

base légale au regard de l'article 2314 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734376cdc6046d47670520

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle