Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dossier : [T] [U]» et dans la rubrique « Objet-recette » de « article L.1141-15 SUBSTITUTION SUBSTITUTION M [T] [U] victime ».
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f60da7cb996dc95cce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MODALITES TECHNIQUES Rappelons que l’expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100335
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100336
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100338
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100340
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100345
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100348
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100350
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100351
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100352
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.
Source officielle17e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33ed
24 janvier 2018
24 janvier 2018
du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile nonobstant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c9e7ca18b0008e5822c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 1-1
6967ad94cdc6046d47477d8c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir, qui peut l'établir par tous moyens.
Source officielle19e chambre
6350e52d42150aadff23dd7e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Honeywell de remettre à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6968e58ecdc6046d4764acb3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La société BOOST SOCIETY FZE estime que ces éléments démontrent qu'elle est réellement domiciliée à [Localité 8], comme son président Monsieur [C] [U]. 19.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6feef8faf13e2e973ce5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
syndicat CGT de la plateforme chimique de [Localité 8] ; A titre reconventionnel, CONDAMNER [U] [V] à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e906e11dac7d76d0e6
31 mars 2011
31 mars 2011
En application de l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; et mention doit y être faite de la priorité de réembauchage
Source officiellePage 66 sur 186