Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1991), que les époux Y... ont interjeté appel, le 10 mars 1990, d'un jugement prononçant la résiliation du bail et les condamnant à payer à leur bailleur

dont la privation serait de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds de commerce ; qu'en cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires, qui ont été loués au vu et su du bailleur

57 A de la loi du 23 décembre 1986, issues de l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, suivant lesquelles le locataire d'un local affecté à un usage professionnel, peut, à tout moment ,notifier au bailleur

ne peut prétendre à la fois à la restitution du dépôt de garantie et à l'indemnisation des réparations locatives qui ont été effectuées, et à énoncer, d'autre part, que la retenue de garantie entre bailleur

regard des articles 1731 et 1732 du Code civil et de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le locataire n'est pas responsable des dégradations lorsqu'elles ont eu lieu par la faute du bailleur

l'article IX des deux baux, en cas de transfert de services, l'Etat n'ayant plus l'utilisation des lieux loués, ces baux seraient résiliés à la volonté du preneur, à charge pour lui de prévenir le bailleur

deux catégories de charges -l'impôt foncier et les réparations de l'article 606 du Code civil- limitativement énumérées, étaient les seules exceptions au principe selon lequel le loyer était pour le bailleur

commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la locataire a assigné la bailleresse

l'appui de ces dires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le droit de propriété du crédit-bailleur

l'appui de ces dires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le droit de propriété du crédit-bailleur

"Garage Floc" un immeuble à construire à usage de garage et bureaux; que trois avenants successifs ont élevé le montant du loyer, le dernier pour tenir compte des investissements réalisés par la bailleresse

ans et en 1985 pour une durée de quatre ans, sont restées dans les lieux à l'expiration des baux écrits, et, en 1992, ont assigné la société d'habitations à loyer modéré société Immobilière 3 F, bailleresse

A..., conseil juridique, a notifié au bailleur la cessation de l'activité de débit de boissons, en se fondant sur l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons, ainsi que le changement de l'activité

principe du contradictoire ; 2 ) que le bail du 30 septembre 1987, régulièrement versé aux débats, a été conclu devant notaire et est revêtu de la formule exécutoire, de sorte que la demande des bailleurs

X... un bail avec option d'achat sur un appartement ; que l'acte prévoyait la possibilité pour le preneur de céder ses droits avec l'accord du bailleur ; Attendu que la société Le Logement français

preneur sans l'intervention du notaire, prescrite par l'article L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs

Y... a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80 000 francs

commerce de papeterie, vente de meubles, machines et articles de bureaux dans un local commercial qui lui avait été donné à bail par le Bureau d'aide sociale de la commune de Saint-Jean-Cap Ferrat (le bailleur