Le 16 décembre 2015, Mme A... a assigné Mme H... afin notamment de voir juger que le statut des baux commerciaux était applicable aux baux conclus depuis le 26 janvier 2012 et qu'elle était titulaire d'un

La société Golf Country Club a alors demandé la requalification des baux en baux commerciaux. 2. Par acte du 11 mai 2011, mentionnant cette procédure en cours, établi par M.

renouvellement de son autorisation de travail à temps partiel, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire, celui-ci lui ayant été versé sur la base

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002), que la société BASF

Sur le pourvoi formé par la société Sogea Guadeloupe, société en nom collectif, dont le siège social est 17 Morne Vergain ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 La société Bayer

fiscales et sociales et à généraliser le recours au vote par correspondance ; que le décret n° 99-727 du 25 août 1999 a modifié le code local des professions applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

L... et la C2A ; que d'autre part, la convention de délégation de service public pour l'exploitation des trois bars-restaurants de la piscine des Marquisats, de la piscine-patinoire F...

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3.

Occisolis soutient que : - elle a intérêt à agir ; elle n’a pas à démontrer qu’elle aurait été attributaire du marché ; un vice de procédure, tel que l’absence de détection d’une offre anormalement basse

articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004), que, par actes du 18 avril 1996, la société Compagnie Restaurants et Caféterias (la société CRC), titulaire de quatre baux

parcelles par actes des 27 décembre 1968 et 29 février 1972 ; que les bailleurs leur ont vendu le 15 juillet 1968 une exploitation ; que, le 26 mars 1980, un bail de 18 ans a été consenti aux preneurs, les baux

Y..., ès qualités de liquidateur de la société BAC, dont le siège est ... (Seine-maritime), demeurant ...

FOTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [X] [M] née le 22 Août 1998 à [Localité 2] (67) [Adresse 2] Comparante assistée de l’UDAF DU BAS-RHIN

Il résulte donc de ce rapport que la dette de la société BAT-IMMO s’élève à 14.988,85 euros.

vente, avaient une origine frauduleuse ; que les époux C... ne peuvent affirmer avoir cru de bonne foi que la marchandise qui leur était livrée était saine au regard notamment des prix anormalement bas