Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 mars 1993, n 271 et 272) que M.

arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Klip, société de droit italien, dont le siège est ..., 2 / de la société Casino

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) du Territoire de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Tahiti transit et Consopro, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, et après en avoir délibéré conformément à la loi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que le 20 août 1995 ainsi que lors

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1993), que la société Arenov, aux droits

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme D B, représentée par Me Castor, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1991) d'annuler le congé qu'elle a délivré à cette société et de désigner un expert afin de déterminer le montant légal du loyer

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt en date du 29 mars 2001 ; Sur la validité des pourvois : Attendu que selon l'article 59 de la loi

La société SARL CENTRALE CASS'AUTO, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S], [R] [Y], assistée de Maître [W] [K], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 6-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la société Au 38 des loyers payés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017 et du loyer, de l'avance sur charges et de la taxe foncière que le preneur

Z..., de son fils ainsi que les déclarations de Raymonde Y..., épouse Z... ; que, dès lors, le détournement de mobilier ne saurait être imputé à Raymonde Y..., épouse Z..., étant précisé que M.

1er mars 2001), qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation à loyer

Frédéric X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de la société Hypermarché Géant Casino, dont le siège social

Frédéric X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de la société Hypermarché Géant Casino, dont le siège social

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 e) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque les parties sont convenues

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 26 novembre 1991, M.

se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au montant du loyer précédemment fixé ; que dès lors que le montant du loyer a augmenté de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle