dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par la Société générale de participation à l'encontre de la SCI Constructions ventes Les Bastides Falgarde, la sommation de prendre communication du cahier

cadre d'une procédure de vente sur saisie immobilière de certaines de ces terres, le tribunal de grande instance, à la requête des époux Z..., a, par jugement du 22 janvier 1987, ordonné la mention au cahier

Thiers, tiers détenteur du bien saisi, ont déposé un dire, puis des conclusions, tendant à l'annulation du commandement et de la sommation à tiers détenteur, en contestant la régularité des mentions du cahier

X..., a obtenu l'annulation du permis de construire pris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges du lotissement puis a sollicité la démolition de l'extension réalisée ; que M.

(les consorts X... ) ont déposé des dires tendant à contester la validitié de la sommation à tiers détenteur et à voir annexer, au cahier des charges, une convention de servitude visant les biens saisis

lot, a obtenu par ordonnance de référé du 6 avril 2011 la condamnation de la société, sous astreinte, à enlever la caméra, à remettre les lieux en l'état et à mettre en conformité la clôture avec le cahier

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement de San Cipriano, situé dans la commune de Lecci-di-Porto-Vecchio (Corse du Sud), tel

EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE PAR ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1957, "EN AUCUN CAS, LA HAUTEUR

, dès lors que destinée à être diffusée dans le public ,sa simple possession ne peut constituer un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel, qui ne recherche pas si cette détention et celle du cahier

vie des bovins, "- non-respect entre les bovins de l'espace prévu dans les stabulations, "- absence de surface bétonnée d'exercice, "- taureaux laissés en état de zéro pâturage, ce que le cahier

Il ajoute que l'ensemble des réparations des défectuosités détectées sont imputables à la société Cari Fayat.

Pierre Y... et la société Claude CATTIER -condamné la société Claude CATTIER à restituer à M.

Pierre Y...et la société Claude CATTIER -condamné la société Claude CATTIER à restituer à M.

publication officiel de l'arrêt au Journal officiel, dans Le Figaro et Le Monde, son affichage à la mairie pendant 3 mois, et rejeté la demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier

reste de droit au moyen articulé, en son mémoire, par le conseil du prisonnier ; attendu néanmoins que Niarolem X..., qui déclare à l'audience se nommer Munt Y..., reconnaît que lui est applicable le casier

sont sans objet, et dès lors inopérants, dans la mesure où, ayant levé suite au recours la date de la vente fixée au 14 novembre 2014, le notaire doit procéder à l'établissement d'un nouveau cahier

S... demeurant au Havre et dont le casier judiciaire versé en procédure (Cj54) porte trace de dix-neuf mentions dont les dernières pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes

délégant, était tenue de reprendre les contrats de travail de tout le personnel affecté à cette activité, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, auquel n'avait pu déroger le cahier

stipulait que M. et Mme A..., désignés sous la dénomination « le maître de l'ouvrage », et l'entreprise dont le marché a été accepté par le maître de l'ouvrage « approuvent toutes les clauses du présent cahier

Z... est, en effet, dépourvu de ressources et de travail et son casier judiciaire montre qu'il a déjà été condamné pour des faits similaires sans que les condamnations prononcées aient été de nature à