C/ [9] [Localité 17] [19] [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2025 à : - Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Virginie POULET-CALMET

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Régie

Liquidateur Judiciaire de la SARL JP MACONNERIE NEUF ET RENOVATION [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : MME [J] [Q] née [O] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Me CAUMETTE COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré recevable la demande de la partie civile tendant à voir condamner la société Régie

attaqué a condamné la société l'AO, à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles, en infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie

caractère de confidentialité indéniable; que la preuve que le maire ait levé le caractère confidentiel du contenu n'était pas rapportée ; "alors, d'une part, qu'une lettre missive, adressée sous pli cacheté

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

l'espèce, les courriers de notification de l'ordonnance du 27 octobre 2005 n'ont été postés par le greffe du tribunal de grande instance de Basse-Terre que le 31 octobre 2005, ainsi qu'en atteste le cachet

, le rapport d'expertise en comparaison d'écritures n'était pas formel et n'identifiait pas l'écriture de Y... sur les factures litigieuses ; que l'entreprise X... n'établissait nullement que le cachet

l'affaire Khashoggi, boulevard Leader Croix des Gardes" met expressément en cause le maire de la ville de Cannes pour sa délivrance d'un permis de construire; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire national pendant cinq ans ; "aux motifs que les infractions pour lesquelles Daniele X... a été condamné causent

cause la municipalité accusée d'avoir commis des irrégularités et le maire, pour retard apporté dans les actions nécessaires à la protection de la ville; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet

consacrée "aux travaux du marché Forville sans permis de construire", l'auteur de l'écrit met en cause aussi bien la municipalité que l'adjoint à l'urbanisme; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet

caractère de confidentialité indéniable; que la preuve que le maire ait levé le caractère confidentiel du contenu n'était pas rapportée ; "alors, d'une part, qu'une lettre missive adressée sous pli cacheté

débouté les parties de leurs autres demandes ; alors, selon le moyen, de première part, que la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui a été adressée est datée du 16 décembre 1994 avec le cachet

Y..., d'une usurpation verbale de titre, étayée par l'apposition d'un cachet fictif, et que l'intéressé avait, à l'initiative de M.