Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 4 décembre 2018, dit que la juridiction prud'homale était compétente

le 13 novembre 2018, du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin 2018 compétente

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES POUR LES OFFICIERS GENERAUX, PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR LES AUTRES OFFICIERS ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES DETERMINANT L'AUTORITE COMPETENTE

recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2014, le FIVA a notifié à Mme Y... une offre d'indemnisation en lui demandant de lui adresser l'approbation du juge des tutelles territorialement compétent

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 4 décembre 2018, dit que la juridiction prud'homale était compétente

n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article 26 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'en l'état d'une décision irrévocable du bureau de Tarbes, seul compétent

Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 4 décembre 2018, dit que la juridiction prud'homale était compétente

Y... a reçu le 27 juin 1988 un commandement l'invitant à payer un complément de taxe professionnelle pour les années 1983 et 1984; que ce commandement a été suivi, le 10 juillet 1989, d'un avis de mise

n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article 26 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'en l'état d'une décision irrévocable du bureau de Tarbes, seul compétent

contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 relative

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.