On m'a dit vers 16 h 30, alors qu'on nous avait coupé l'informatique » ; qu'en jugeant qu'il résultait de ce courrier que M.

375-4 du même code ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première mesure provisoire ordonnée par le procureur de la République sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir

Enfin et surtout, force est de constater que l'avis de l'expert, selon lequel un acte de malveillance pourrait être retenu, avis auquel April Marine fait référence dans son courrier du 11 juillet 2011,

procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, ce qui inclut la transmission sous forme de courrier

diverses dispositions légales, ne caractérisent pas un abus dans la liberté d'expression dès lors qu'ils ont été tenus par un salarié, manoeuvre dans le secteur du bâtiment, dans le cadre d'un unique courrier

d'avoir respecté son obligation d'avertir la caution avant le 31 mars de chaque année de la défaillance du débiteur principal et du montant dû en principal, intérêts frais et accessoires restant à courir

, que l'avoué des appelants avait adressé, le 23 mai 1997, une note au secrétaire de la mise en état dont l'objet était la remise de l'affaire au rôle et qu'il avait, le 2 octobre 1997, adressé un courrier

des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel des parties civiles doit être formé dans les 10 jours de la notification de la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir

judiciaire de la société, faite au représentant légal de cette société dont les fonctions avaient pris fin du fait de ce jugement et qui n'avait plus qualité pour la recevoir, était nulle et n'a pu faire courir

interrompue par la reconnaissance, même tacite, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit et que le délai de deux ans prévu à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne peut courir

l'acompte versé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que, par courrier

Y... co-auteur de la plainte avait fait courir à son égard le délai d'appel, a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 89, 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que

Code civil ; alors, d'autre part, que, dans la lettre du 6 juillet 1990, Mlle X... n'a formulé aucune demande de réduction de la durée de travail à trois jours hebdomadaires ; que, par ailleurs, le courrier

A..., avoir, en 1991, porté un courrier pour les AGF et je me souviens très bien que Mme Z... était souffrante et alitée et c'est son mari qui était au bar, et comme il ne pouvait pas s'absenter il m'a

constater qu'ils n'ont pas fait régulariser leur acte de vente dans le délai prescrit et de déclarer parfaite et à eux opposable la vente aux époux Z..., alors, selon le moyen, "1°) qu'un délai ne peut courir

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir