l'action de la banque et de les avoir condamnées au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, que, si en cas de redressement judiciaire, la déchéance du terme, n'étant pas encourue par le débiteur

virements en compte dans le calcul de la créance du CCF le montant de l'obligation de la caution étant suffisamment démontré par l'existence de chèques escomptés par le CCF et non honorés par les débiteurs

stipulation de cette cession qui aurait eu pour conséquence d'en différer les effets dans le temps ; qu'en fixant, dès lors, le taux de la créance de la SCI contre la société Intérieur Scandinave, débiteur

le jugement de liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur

le jugement de liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur

le jugement de liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur

le jugement de liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur

, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver ; qu'en faisant peser sur la société SPIE SCGPM débiteur cédé, la preuve de l'inexistence de la créance quand il appartenait à la Société

violé cet article ; 2 / que les contrats dont l'administrateur judiciaire peut demander la continuation, au cours de la période d'observation, doivent se rapporter à la poursuite de l'activité du débiteur

[H] et la société SCS Financière à payer à la société Magellan Consulting la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que la clause pénale ne peut s'appliquer que si le débiteur de

Mme [V] (les emprunteurs) ont souscrit en 2000 un emprunt immobilier auprès de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Savoie (la banque) libellé en franc suisse et remboursable dans cette devise

Le 21 septembre 2017, le débiteur a avisé la banque de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son profit et de l'adoption du plan.

déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme 175 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un pacte sur succession future l'acte par lequel une personne se reconnaît débitrice

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HERAUD Denise

l'origine des mouvements sur ce compte n'a pas fait l'objet d'études suffisantes ; donc, que si l'explication de Catherine X... peut, dans le doute, être admise pour les situations temporairement débitrices

[U] prétend à hauteur d'appel, que la SA Crédit Logement est dépourvue d'intérêt à agir en ce qu'elle ne justifie pas d'un engagement de caution du prêt souscrit par le débiteur principal, c'est à dire

en ce sens qu'un consommateur ou non-professionnel moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise

Les échéances seront débités sur un compte en devise ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur et que la monnaie de paiement est le franc français ou l'euro, l'emprunteur