D..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la clause déterminant le fermage globalement et en fonction de denrées, contrairement aux dispositions législatives intervenues depuis

exclu que le juge puisse annuler les opérations de visites à l'occasion d'une procédure portant exclusivement sur l'appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en l'espèce, le juge du second degré

l'assignation du débiteur ; que l'irrégularité du mode de saisine découlant du défaut d'assignation du débiteur constitue une fin de non-recevoir affectant la saisine même de la juridiction de premier degré

La société Mixcom a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel dans l'affaire l'opposant à M.

pour diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen audiovisuel, et d une poursuite contre Arnaud X..., prévenu du même délit et étant entré en condamnation, les juges du second degré

relatif aux droits civils et politiques, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la juridiction d'instruction du second degré

francs l'indemnité devant revenir à Mme Z... au titre du préjudice matériel soumis à recours ; "aux motifs que Mme Z... était employée, au moment de l'accident, par la SA Genty en tant qu'"Els" 3ème degré

avec violences qui lui sont reprochés sur des personnes âgées repérées dans des rues désertes ainsi que d'avoir utilisé en paiement de diverses marchandises les chèques répertoriés dans le jugement déféré

ultérieure de ce caractère par l'assuré, l'arrêt étant ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article L. 113-8 du même code ; alors que, de quatrième et cinquième parts, les juges du second degré

des éléments de preuve soumis à son examen ne constitue pas un faisceau de présomptions établissant la réalité du fait invoqué par l'une des parties, et que, selon le moyen, la juridiction du second degré

qu'aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparés d'office par la juridiction à laquelle il est déféré

moyen, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'un d'elles n'a pas déféré

que le litige opposant un employé titulaire d'un contrat emploi-solidarité conclu avec une université à cet établissement qui gère un service public à caractère administratif ne peut dès lors être déféré

commission se serait contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de chance doit être évalué en fonction du degré

novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, si les juges du second degré

victime peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; qu'en l'espèce, en admettant une augmentation de seulement 1 % du taux d'incapacité permanente qui avait été fixé par la décision déférée

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance qui lui était déférée

réalité des faits (entrée et séjour irrégulier en France et usage de documents falsifiés) au demeurant non contestés par le prévenu à l'audience, résulte du dossier et des débats en sorte que le jugement déféré