Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2018), la société Berthold France (la société Berthold) est titulaire de la marque verbale « Gammascan » n° 3 639 719, déposée le 26 mars 2009 à l'Institut

225-254 du Code du commerce, 7, 8, 575, alinéa 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Par un jugement irrévocable du 3 décembre 2013, la société NPREA a été déboutée de sa demande d'annulation du dépôt de la marque « [V] » par MM. [D] et [K] [V].

celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; du moment que l'appel a été formé dans le délai, et que l'aide juridictionnelle a été demandée dans le délai de dépôt

société, a été conclu aux conditions suivantes notamment : - trouver un prêt auprès de banques de financement et trouver des banques de garantie pour assurer le pré-financement du projet, " moyennant un dépôt

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 mai 1990 rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt

de son compte rendu de fin de mission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.

au mandat de délégué syndical retient que la lettre du 22 novembre 2000 ne faisait aucune référence aux fonctions de déléguée du personnel et ne liait donc pas la durée du mandat de déléguée syndicale

[B] et Mme [S] en qualité de délégué syndical et Mme [P] en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de l'établissement de Pôle emploi Aquitaine ; que par requête du 30 janvier

du personnel au sein de la société Hôtel Mercure Paris-Montmartre, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'entreprise, les dernières élections des délégués du personnel se sont déroulées en mars

de la Réunion, 26 février 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 14 octobre 2020, n° 19-23.326), le 18 juillet 2019, le syndicat CFDT santé sociaux Réunion a désigné Mme [D] en qualité de déléguée

[W] (le salarié) en qualité de délégué syndical au sein de la société GL Constructions (la société). 2.

l'article 276 du Code de procédure pénale, que l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 dudit Code doit être constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué

X... avait été enregistré, soit le 5 janvier 2016, qui pouvait seule être prise en compte comme point de départ du délai de huit jours du dépôt de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour

piscine non conforme aux plans annexés à la déclaration de travaux accordée le 4 février 1994 ; qu'il apparaît des déclarations faites lors de l'enquête par Edmond X..., maire-adjoint de la commune, délégué

Jean-François Z..., demeurant ..., délégué syndical CFTC, 5 / du syndicat des assurances CFDT, dont le siège est ..., 6 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant ..., délégué syndical CFDT, 7 / de M

présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections des délégués

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude X... des fins de la poursuite fondées sur le licenciement non autorisé d'un délégué