Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé.

Article R325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 91

Code des assurances

Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande

Article R814-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline,

Article L97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23

Livre des procédures fiscales

chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité

LEGIARTI000043842264

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de l'urbanisme Permis de démolir, de construire ou d'aménager, délivré au nom de l'Etat lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale Articles L. 424-1, L. 424-

Article 30

—

Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent : - le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, chargé du soutien centralisé administratif, financier, opérationnel

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des missions de surveillance et de prévention à des organismes à vocation sanitaire

Article R*166 AA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Livre des procédures fiscales

Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 166 AA par les entreprises, établissements et organismes mentionnés à cet article sont transmises par voie électronique.

Article R*80 CB-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B et que l'avis

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur, s'il existe, et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Article R1333-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Cette décision définit : 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément ; 2° Les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément ; 3° Les critères d'agrément des organismes ; 4° Les objectifs, la durée et le

Article 9

—

Le règlement des intérêts des obligations sous forme nominative ainsi que leur remboursement seront effectués directement par la Caisse nationale des télécommunications.

Article 9

—

Le règlement des intérêts des obligations sous forme nominative ainsi que leur remboursement seront effectués directement par la Caisse nationale des télécommunications.

Article 1245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Article 1245-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Article L597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1.

Article D3241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale,

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. II.

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