comprises et de leur ordonner en conséquence de lui payer la somme de 3 100 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux de cinq fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure

L'établissement public fait grief au jugement de valider la mise en demeure du 1er avril 2014 et de le condamner à payer à l'URSSAF la contribution sociale de solidarité pour l'année 2013, alors : «

irrecevable la demande de taxation de l'exposante, le premier président a dit que la facture du 14 octobre 2019, sur laquelle cette demande reposait en partie, n'avait fait l'objet d'aucune mise en demeure

distinctif de sa marque ; qu'en jugeant que la société Tennis d'Aquitaine aurait participé, par son inaction, à la dégénérescence de sa marque en lui reprochant de n'avoir envoyé que trois mises en demeure

Mme Farida X... de rejoindre au plus vite son poste de travail, en lui précisant que, si elle ne déférait pas à cette mise en demeure, elle serait regardée comme ayant abandonné son poste ; qu'après avis

serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. 6.

du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié le 27 janvier 1998 à la société Francintérimaire, entreprise de travail temporaire disposant de plusieurs établissements, quatre mises en demeure

de prêt acceptée par les époux [W], page 10, § XI A d, « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles, huit jours après une simple mise en demeure

l'article L. 8222-1 du code du travail, l'URSSAF a adressé à la société [3] (la société), le 19 mars 2015, une lettre d'observations portant redressement suivie, le 23 décembre 2015, d'une mise en demeure

L... met en demeure Mme B...

chez ces derniers, générant des risques psychosociaux, le président du tribunal judiciaire a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4614-12,1° du code du travail, demeuré

[B] tendant à l'indemnisation des frais d'appareillage demeurés à sa charge depuis 2015, en considérant qu'aucune aggravation fonctionnelle n'avait été constatée, et que les progrès technologiques des

fixe le délai donné au titulaire de l'autorisation pour obtempérer à la mise en demeure.

décembre 2022 par laquelle la communauté d’agglomération de La Rochelle a préempté l’ensemble immobilier leur appartenant sis sur les parcelles cadastrées section CZ n°s 188, 189 et 508 au 18-24 et 26 rue Debussy

cet établissement (le CHSCT) a, par délibération du 15 février 2019, décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la mise en place de la fiche de suivi d'activité journalier et désigné le cabinet Degest

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 68 827,88 euros, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen, que l'existence

prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat, même lorsque la cour d'appel ne demeure

X..., dans les lettres recommandées qu'il lui avait adressées, de la possibilité qu'avait ce dernier de contester la transaction conclue avec la victime dans les trois mois de la mise en demeure de rembourser