La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La décision a été adoptée à l'unanimité.

C..., exerçant sous l'enseigne Sonic animations, a fait appel pour l'animation d'événements à M.

Confirmation de l'ordonnance déférée, maintenant le programme de soins.

l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH).Ce contrat comportait, en son article 10, une clause intitulée « force majeure », aux termes de laquelle « La force majeure désigne un événement

légalement justifié de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le tiers de bonne foi, évincé

antérieurement à cette date ; que ce texte n'étant pas de nature à influer directement sur le bien-fondé et la régularité de l'imposition faisant l'objet de la réclamation, il ne saurait constituer l'événement

s'était rendu coupable de présentation volontairement fausse du compte clients de la société destinée à conduire son associé à consentir deux prêts à la société par apports en compte courant en vue d'éviter

au moins et en toute hypothèse, informer clairement le cessionnaire de l'absence de déclaration préalable de cette créance, de la nécessité de procéder à cette déclaration dans un certain délai pour éviter

commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon limitative, les événements

doit faire face à un accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, ce surcroît d'activité doit pouvoir être dès la conclusion du contrat, raisonnablement anticipé en raison d'événements

privé du 25 novembre 2013 formée par Mme X... au motif que celle-ci a refusé d'encaisser un chèque de 450 euros qu'elle avait reçu le 24 décembre 2013 de la part de l'acquéreur, constatations dont il s'évince

B... ne couvre jamais les événements se déroulant dans l'établissement" ; Considérant que, de même, la preuve de l'incident survenu le 27 novembre 2012 est rapportée par l'attestation de la rédactrice

complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements

des demandes auxquelles (il) avait dû faire face n'étant pas prévisible », ce dont il résultait que le retard imputé à faute à la société ERDF se trouvait en réalité justifié par l'intervention d'un événement

[R] par assignation du 12 novembre 2013, alors, selon le moyen, que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par voie d'assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'événement qui

code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements

sanitaire secouriste, il ne résultait, concernant Sofian qui faisait partie du personnel d'encadrement, aucune obligation de diffuser cette information et d'organiser une surveillance particulière pour éviter

investigations sont en cours pour identifier le second auteur du vol ; que les renseignements recueillis au début de l'enquête font craindre des contestations et des pressions que seule la détention peut éviter

. ; "aux motifs que le maintien en détention s'impose, compte tenu des antécédents d'Emile X... et également pour prévenir le renouvellement de l'infraction, éviter toute concertation frauduleuse et