grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'assuré ne pouvant faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire, les juges du second degré, en faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.

grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bail emphytéotique, alors, selon le moyen, que la fraude au droit de préemption par un bail emphytéotique suppose que ce bail constitue une vente déguisée faisant

l'employeur et que contrairement à ce qu'affirme le juge, le représentant de la CFTC a tenté de convenir d'un rendez-vous avec l'employeur, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, rapporteur, M. Patin, conseiller, M.

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli cette demande, faisant

accords étaient intervenus, dont le contenu résultait des lettres des 14 et 28 septembre 1982, sans dénaturer les termes de la lettre du 15 octobre 1982 à laquelle elle fait elle-même référence, lettre faisant

fonction, sans motif perceptible et qu'elle ne se prévalait d'aucun motif sérieux et légitime pour expliquer la modification substantielle imposée au salarié, sans répondre aux conclusions de la SPCL faisant

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mme Aubert, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

fois en cause d'appel, il ne saurait en être ainsi lorsqu'il y a eu expressément renonciation par la partie, en première instance, à la demande d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, en faisant

fautes commises par son époux, principal administrateur de ladite société, dès lors qu'elle avait, en outre, participé à l'organisation de son insolvabilité en changeant de régime matrimonial et en faisant

ASSEDIC inexacte, ainsi qu'à des rappels de salaires et autres alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a cessé le travail, d'établir l'existence d'un motif justifiant son absence ; qu'en faisant

grande instance, n'avait demandé tant en première instance qu'en appel, la condamnation de son épouse à verser une indemnité d'occupation qu'à compter du 1er janvier 1991; qu'ainsi, l'arrêt, en faisant

quelconque; qu'en refusant de voir, dans un rapport médical d'appréciation d'IPP du 4 novembre 1988 et dans une ordonnance du président du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 novembre 1989, faisant

justifié de sa capacité à ester en justice lors de l'introduction de la procédure destinée à faire constater l'acquisition de l'immeuble, et d'autre part, de n'avoir pas répondu à leurs conclusions faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M.