La Fédération SUD commerces et services-Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires, a procédé le 27 avril 2023 à la désignation de M.

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de l'Union des sociétés coopératives

(D. 88) ; "que la présente information a établi les conditions dans lesquelles les sommes saisies ont été restituées, par ordonnance du 23 février 1998 de Mme A..., à la fédération du Crédit Mutuel

X... de Y..., engagé par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var le 15 octobre 1973 en qualité d'assistant au service juridique et social, a été licencié pour motif économique le 28 mars

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur, alors « que l'intrusion des enquêteurs dans un box fermé auquel ils ont accès en vue de mettre en

DES EMPLOYES ET [Localité 1] (FEC FO) ...

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-22.615 contre l'arrêt rendu le 25 août 2023 par la cour d'appel de [Localité 3] de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la fédération

[L] une peine d'un mois d'emprisonnement du chef d'évasion, alors qu'une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

ORGANISE PAR OBERTI, PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE DE VOYAGES ; QUE, LE 3 JUILLET 1968, L'ENFANT, QUI SE RENDAIT A LA PLAGE, A ETE HEURTE ET BLESSE, PAR UN AUTORAIL CIRCULANT SUR LA VOIE DE CHEMIN DE FER

au remplacement des roof-top, le pompage et le curage de la chambre de rétention des eaux pluviales, l'entretien de la borne pompier, la rénovation des sanitaires, le remise en état des portes coupe-feu

pratiquée sur la victime concluait que la mort d'Emin X... était en rapport avec un syndrome hémorragique secondaire à une lésion artérielle sous clavière gauche provoquée par un projectile d'arme à feu

..., épouse P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 20-13.241 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant au GAEC La Ferme

X..., l'inefficacité des sanctions alternatives prononcées à son encontre et son mépris des forces de l'ordre imposent une peine d'emprisonnement ferme », la cour d'appel, qui s'est bornée à justifier

; qu'en s'abstenant de toute précision à cet égard pour condamner Francis Z... à une lourde peine d'emprisonnement ferme en fonction exclusivement de la gravité des faits poursuivis, la cour d'appel

de la société malgré son état de cessation des paiements, en faisant réaliser des travaux qu'il n'a que partiellement réglés; que le prononcé d'une peine mixte, comportant une partie d'emprisonnement ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'aménagement Jules Ferry,

commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en considérant qu'elle s'était liée par une offre ferme

alors que, selon le moyen, d'une part, le rapport d'expertise conclut qu'il s'agissait d'un incendie "comportant très vraisemblablement deux foyers distincts" et qu'il était "plus que probable que le feu