Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement dont le ministre fait appel, le tribunal administratif de Lyon, estimant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1989 a rejeté la requête de la société de fait "CORAIL EDITIONS" enregistrée sous le n

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la provision constituée au titre de l'exercice 1974 : Considérant, d'une part, que pour justifier que les sociétés civiles immobilières de construction-vente

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi de deux demandes présentées par MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 4 octobre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1978 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour contester la réintégration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que le requérant, qui exploitait un atelier de mécanique, soutient que l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le classement catégoriel de l'immeuble : Considérant que, pour contester la décision du tribunal administratif qui a pu légalement se référer tant aux critères

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, SIEGEAIENT MESSIEURS SCHARR, CONSEILLER DOYEN PRESIDANT LA CHAMBRE, LEVY ET FOUCART

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [L] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, Me Coralie FOUQUET

Copies le 10 avril 2026 à : Me Isabelle ROSSI Me Nicolas ANTONESCOUX Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

APPELANT : Monsieur [U] [M] né le 28 Juillet 1951 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 9] Non comparant, ayant pour avocat Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de

Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.