courrier du 9 juin 2015, la société d'expertise comptable Tetra fiduciaire en charge de la comptabilité de la société P [R] rappelait avoir déjà attiré l'attention de Monsieur [R] et réitérait sa mise en garde

en annexe I, sont représentés devant la Cour par M e   Alessandra Ballerini, avocat à Gênes (requêtes n os 10171/05 et 10601/05), par M es Anton Giulio Lana et Andrea   Saccucci, avocats à Rome

Ils soutiennent que : - la commune est responsable sans faute des désordres causés aux tiers par l'ouvrage public dont elle a la garde ; ils subissent en outre des dommages anormaux et spéciaux ; -

B soutient être apatride en se prévalant d'un document délivré par la commune de Rome, le 15 juillet 2015, mentionnant son apatridie et indique avoir vécu sous le statut d'apatride en Italie où il a obtenu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l’accord franco‑algérien

l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome

A la suite de son placement en garde à vue pour des faits de violences volontaires aggravées, le préfet de la Seine-Maritime, par un arrêté du 2 juillet 2022, a fait obligation à M.

au 3ème trimestre » afin d'apurer son passé et d'entamer l'année suivant sans mise en garde ni avertissement.

    Le 12 septembre 2006, le requérant fut transféré au centre de rétention provisoire ( Centro di Permanenza Temporanea ) de Ponte Galeria, à Rome. 13.

    Par un arrêt du 18   juillet 2013, la cour d’appel de Rome rejeta l’appel du requérant et le condamna à une peine de cinq ans et neuf mois de réclusion.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il a fait l’objet d’un contrôle aléatoire d’identité et de vérification du droit au séjour le 5 mars 2025 alors qu’il se trouvait dans l’enceinte de la gare ferroviaire de Perpignan.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention