., ce qui ne pouvait valoir constitution de celui-ci au nom des parties ; qu'il en résultait -la constitution d'avocat étant une formalité substantielle- que l'assignation était entachée de nullité absolue

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne

PREFET DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SARL LIEN SOCIAL, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant

douane, responsables, aux termes de l'article 395 du Code des douanes, de toutes omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, qu'il n'apparaît pas d'une nécessité absolue

INVOLONTAIRES ET L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE S'IL BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959, CE DROIT DE PRIORITE N'ETAIT PAS ABSOLU

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence Marques, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne

[D] [W] né le 17 août 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jean Kiwallo, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

[B] [S] se disant [J] [C] né le 27 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] représenté par Me Jean Kiwallo, avocat de permanence, avocat au barreau

[D] [I] né le 08 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité irakienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jean Kiwallo, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

Marocaine Vu l'appel formé, par télécopie, le 01/07/2024 à 11 h 33 par X se disant [H] [P] A l'audience publique du lundi 01 juillet 2024 à 14h30, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu : Me Jean-yves

PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [B] [F] 440 Boulevard Jean