Chambre ARRET DU 12 Mai 2022 APPELANTE : LA LYONNAISE DE BANQUE 8 Rue de la République 69001 LYON Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE

Les pièces, reçues le 13 novembre 2023, ont été communiquées le même jour aux autres parties.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentées par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20050084 plaidant par Maître Marie-Pierre

Pierre Papamichalopoulos, père des requérants Jean et Pantelis Papamichalopoulos, a saisi le tribunal de première instance d'Athènes (Polymeles Protodikeio Athinon) d'une action en révendication de la

Vu les autres pièces des dossiers.

PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Direction Générale des Impôts prise en la personne de Monsieur le Receveur Principal des Impôts domicilié sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-marie

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0207 INTIMES Monsieur [V] [K], né le [Date

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification serait entachée d'un détournement de pouvoir. 14.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE FRESNIERES et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES ; Vu la note en délibéré

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***************

Il ressort des pièces du dossier que la construction en litige est raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant Assistée de Me Jean-Pierre

Il ressort des pièces au débat que la révocation est intervenue dans les circonstances suivantes: - le 15 février 2011, M.

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2020 et 5 octobre 2021, l'association Grande-Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers, représentées par Me Jean-Meire

naissance 1] 1938 à [Localité 1] (BULGARIE) demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Pierre-igor

Elles précisent produire plusieurs pièces à l'appui et font valoir que Monsieur [Z] n'avance aucun argument contraire sur ce point.