. | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Décision n'impliquant pas nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé - Irrecevabilité

condamner le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de l'université du Havre au versement d'une astreinte d'un montant de 1 000 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'élection de M.

rendus par le juge des loyers commerciaux respectivement les 20 avril 2022 et 7 juillet 2022 aux termes desquels le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et désigné Mme [C] [R] en qualité

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

Pourtant, aux termes de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

Par déclaration du 10 avril 2018, Messieurs [T] [B], [R] [K], [N] [K] et [F] [Q] ont interjeté appel du jugement.

. ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE | 61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée

X... vers un stage de montage et de maintenance électronique, lors de trois séances, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges ayant

de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 octobre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er du jugement

. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1997 par lequel

d'annuler l'arrêt n° 95NT00888 du 7 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAUMUR tendant à l'annulation du jugement

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 1995 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté leur demande

CETAT01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - ABSENCE - Permis de conduire