Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité et à titre accessoire au rejet de la requête.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon

Le rapport de Mme Barre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

Le 25 avril 2024, Mme [Y] [H] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH de [Localité 2], laquelle, par décision du 02 juillet 2024, a rejeté son recours.

Il conclut à la nullité de la saisie-attribution du 4 août 2023 pratiquée sur la base d’une contrainte qui n’a aucune force exécutoire en l’état de l’opposition régulièrement formée le 12 juillet 2023,

Le brevet français FR 2 849 985 dit [K] I intitulé « dérouleuse de balles à paillage à homogénéité automatique et améliorée » a été déposé le 17 janvier 2003, publié le 23 juillet 2004 et délivré le 25

Le rapport de Mme Barre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

[B] [H] est décédée le 2 mai 2004 à Rouen et [N] [Y] est décédé le 22 juillet 2010, laissant pour lui succéder ses deux enfants.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis.

Par citation délivrée le 10 juillet 2023, la société SIAT ASSICURAZIONI a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu l'article L 121-12

greffe du tribunal de céans le 10/03/2025, l'administrateur judiciaire de la SAS BCPP sollicitait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à la barre

Charles-Marie Z..., syndic, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Cotentin Voyages, demeurant à La Barre de Semilly (Manche

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Coryse Martin de X..., demeurant The Barn, The Hatches, Frinley green Surrey Gu

Le 6 Juillet : après une "dernière réunion de mise au point avec le maître de l'ouvrage" , le maître d'oeuvre demandait à DEMATHIEU & BARD de chiffrer la solution d'un dallage sur plate-forme traitée pour

Par acte d'huissier du 19 juillet 2022, la société Baies Alu a fait assigner M. et Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Lorient en paiement du solde des travaux non réglé.

Cédric B... arrivé dans le restaurant immédiatement après les faits et auquel l'accusé a donné les explications précitées, - les déclarations, à la barre, de l'épouse, d'une ancienne amie et de l'associé

2001 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juillet 2001 a été notifié au secrétaire d'Etat au logement le 20 juillet 2001 ; que, par