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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bbcd58014677400c3c

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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CC

soc

613722bccd58014677400cfe

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe80

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffe96

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffe97

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffe98

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffe9b

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffea3

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffea5

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff74

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff75

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd5801467740001d

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd5801467740003d

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001d1

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400277

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400292

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002d0

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les

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soc

613722b2cd58014677400437

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004b2

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

613722b4cd58014677400586

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

Lecante, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle