terrain de 1 186 m2 sis à Mostaganem, rue Béranger, 2° annule dans cette mesure ladite décision de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1943 ; VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 23 SEPTEMBRE 1952 ET 1ER DECEMBRE 1955, ENSEMBLE LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT DU 11 AOUT 1952 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Richard M..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment N 60, 20600 Bastia, 3 / de Mme Marie K..., demeurant ..., 4 / de M.

Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4°

Louis, - D...

- la loi du 21 mai 1836 et la loi du 13 juillet 1983 modifiés par l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 et par la loi de ratification n° 96-1240 du 30 décembre 1996 -, de la délibération de l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Louis, dont le siège est ...

La procédure a été régulièrement communiquée au syndicat mixte Doubs Loue, qui n'a pas produit d'observations.

Lo Y... n'étant pas commerciale mais artistique et l'immeuble dans lequel elle est située ayant été construit avant le 1er septembre 1948, les lieux loués à M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 24 juin 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1999), que la

Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A compter du mois d'octobre 2019, Mme [S] a sous-loué ce logement par l'intermédiaire de la plateforme « Airbnb ». 4.

avocat de la commune de Chateaubourg, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Carre, Chaudet, Poullain, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[F], maréchal des logis chef, conduisait un véhicule de la gendarmerie avec, à son bord, une collègue et M.

civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

GENERALE DU TRAVAIL FO, - LA FEDERATION DES SERVICES CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, après avoir relaxé Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 10