Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

Lorsqu'en application du même règlement il a reçu instruction de mettre en œuvre une décision du Conseil de résolution unique, le collège de résolution en assure l'exécution.

Article 212-38-3

—

Les modalités et le contenu du prospectus à établir en fonction des titres offerts sont précisés par des instructions de l'AMF prévues pour chacune des trois catégories de titres mentionnées au 1 de l'article 212-38-1.

Article 321-97

—

place des mesures permettant à ses dirigeants de contrôler effectivement et à tout moment l'activité du délégataire ; 7° la délégation de gestion n'empêche pas les dirigeants de la société de gestion de portefeuille de donner à tout moment des instructions

Article Annexe VI

—

Maîtrise des procédés, contrôle d'exploitation Des procédures et des instructions sont adoptées et mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et de l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales.

Article 1

—

Il assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale, et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves que le directeur général de la gendarmerie nationale peut

LEGIARTI000051400290

—

Une ou plusieurs unités de traitement numérique exécutant des instructions machine ayant une ‘ performance de traitement totale'égale ou supérieure à 6 000 ; 3A904.

Article 245-5.34

—

-Le système fixe d'extinction incendie doit répondre aux exigences suivantes : Le système doit être convenablement dimensionné et installé conformément aux instructions du fournisseur du système et du fabricant de l'agent extincteur, y compris les éventuels

Article 221-IV/15

—

aisément, sans qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux étalonnages ou réglages compliqués. 2 S'il y a lieu, le matériel doit être construit et installé de manière à être aisément accessible aux fins d'inspection et d'entretien à bord. 3 Des instructions

Article 8

—

La périodicité et les modalités techniques de contrôle et de délivrance des attestations de conformité par les vétérinaires des armées ainsi que les caractéristiques de l'identification des engins de transport concernés sont fixées par instruction du

Article 228-9.14

—

Article 7

—

Les modalités de cette visite sont fixées par instruction ; - être équipé d'un émetteur-récepteur VHF.

Article 421-13

—

commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions de FIA qu'il gère établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, soumettre une demande d'autorisation dans les conditions fixées par une instruction

Article 57-3

—

conservé dans les registres du service de la publicité foncière est établi dans les conditions et sous la sanction prévues à l'article 56 ; il est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction

Article Annexe I-2

—

De nouvelles bandes de fréquences pourront être autorisées ultérieurement par instruction.

Article 242-4.09

—

Une attention particulière est portée aux instructions d'exploitation destinées au capitaine quant à la mise en place des contre-tapes.

Article Annexe 180-A.2

—

Les visites comportent également une vérification de la capacité des marins de comprendre et, si nécessaire, de donner des ordres et des instructions ainsi que de faire rapport dans la langue de travail commune indiquée dans le journal de bord, ainsi

Article Annexe IV

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règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par instruction

Article 12

—

INSTRUCTIONS Fumigations à la nicotine Les opérations de fumigations sont placées sous la surveillance du Service de la Protection des Végétaux.

Article 5

—

pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme des demandes d'agrément et transmises sans délai par les comités départementaux et régionaux d'agrément au préfet, qui engage ou poursuit leur instruction

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