Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'intimé à payer à la caisse la somme de 2 000 €.

Les intimées entendent se prévaloir de la cause d'exonération prévue à l'article 1245-10 4° du code civil. Concernant l'étude dont se prévaut M.

04261 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hervé KEROUREDAN Me Anne-laure DUMEAU Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Laurence MAILLARD

MIXTE [Localité 2] HABITAT, venant aux droits de l'OPH [Localité 2] Habitat [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocat au barreau de REIMS INTIME

tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en charge du surendettement le 12 décembre 2025 (n° 25/00169) Madame [X] [Q] épouse [O] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne Intimés

ET : Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LIMOGES INTIME

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Florence MILAN de la SCP CAPSTAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE

novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Reims Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEE

Il a été placé en arrêt maladie du 19 février 2020 au 31 mars 2020. Parallèlement, le premier confinement lié à l'épidémie de COVID-19 était mis en 'uvre à compter du 17 mars 2020.

de la protection de Troyes le 26 mai 2023 (n° 23/00371) Madame [V] [P] épouse [B] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Sandrine BONDRON, avocat au barreau de PARIS Intimées

novembre 2023 (n° 23/01752) Madame [H] [K] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 6] comparante en personne Monsieur [I] [Z] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 6] comparant en personne Intimées

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

impossible pour le salarié, que le salarié n'avait pas de compétence pour les fonctions administratives ; que comme l'avait relevé le conseil de prud'hommes dans son jugement, à la confirmation duquel l'intimé

Adresse 1] représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vanessa MOURRE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE