société CLC, ce qui impliquait sa connaissance, dès ce moment, de la participation de la salariée au capital social de la société CLC et des actes reprochés, mais qu'elle avait néanmoins attendu le mois

: Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2004), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant au paiement d'autant d'indemnités de requalification égales au moins

, la cour d'appel ne pouvait néanmoins juger recevable ce recours comme non tardif, motif pris qu'il aurait été introduit moins de deux mois après l'acceptation du désistement d'instance régularisé devant

suivant l'envoi des documents relatifs à la précédente'' ; qu'en relevant dès lors que ''le salarié n'établit pas qu'il avait fait l'objet d'une surveillance dans un délai inférieur à six mois précédant

" A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département, au moins

tiré de la nullité de la mise en demeure et de la contrainte et de la condamner à payer une certaine somme à Pôle emploi, alors : « 1°/ que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Bosquet qui soutenait que les époux X... ne pouvaient prétendre percevoir l'intégralité de leur salaire pour les mois

valeur du studio à 110 000 euros, dire que Mme [E] bénéficie d'une créance sur l'indivision de 55 000 euros au titre du financement du studio, fixer l'indemnité d'occupation du studio à 480 euros par mois

fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ainsi que d'une condamnation en récidive pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants dont il venait de purger la peine de douze mois

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que ces agissements illicites ne pouvaient pas échapper à la banque qui a cependant poursuivi son concours jusqu'au mois

de présence, 80 % pour 11 mois et 0 % pour 10 mois et moins" ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 800 euros bruts au titre de la prime dite Macron, soit 100 % du montant pour

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris sur l'action civile a déclaré le droit à indemnisation de Marc X... réduit de moitié

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné, le 6 décembre 2005, par un juge du tribunal d'arrondissement de Legnica (Pologne), en vue de l'exécution de deux peines d'emprisonnement, l'une d'un an, six mois

pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort

X... avec un salaire mensuel de 9 500 francs, était engagée, à compter du mois de janvier 1990, par la société SLB Paris Est dont M.