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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01574_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00756_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00757_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
violation de la charge de la preuve ; - elles ont été prises sur le fondement de l'ordonnance de non-lieu dénuée de force probante ; - il n'a jamais manqué à son devoir de réserve, de loyauté ou de dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01219
25 mai 2011
25 mai 2011
l'employeur est tenu de proposer un emploi de reclassement aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que cette obligation doit être exécutée de bonne foi et dans le respect de la dignité
Source officielleChambre sociale
626a2f6b71469e057d789af6
27 avril 2022
27 avril 2022
prétentions, elle fait valoir qu'elle a été victime de harcèlement moral caractérisé par le retrait progressif et insidieux de ses attributions, par des propos dénigrants, par une absence de communication orale
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501624_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
; cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la séance du conseil de discipline ne mentionne pas ses observations écrites et qu'elle n'a pu les présenter à l'oral
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402824_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielleChambre 3
DTA_2302738_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / (…) La décision est motivée. (…) ».
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab14
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c3
26 avril 2024
26 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01659
4 juillet 2012
4 juillet 2012
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... au sein du centre de détention de Châteaudun n’ont pas été constitutives d’une atteinte portée à la dignité humaine telle que définie par les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde
Source officielleChambre 4-5
63d3796bd1bc2605de4b45d1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cette organisation prévisionnelle est susceptible d'évoluer au regard des nécessités inhérentes à l'exploitation de l'activité de l'entreprise.
Source officielleURGENCES
DTA_2516232_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
; le site est propre et aucune pollution n’est établie s’agissant des eaux usées ; l’enlèvement des déchets est assuré ; la sécurité du raccordement électrique est assurée ; la présence de bassins d’orage
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La Défenseure des droits, en application de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 15 février 2023.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316625_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... aurait été condamné à dix-huit mois de prison pour appartenance à l’Organisation de l’armée secrète (OAS) méconnait l’article 133-11 du code pénal qui interdit de rappeler une condamnation amnistiée
Source officiellePage 66 sur 679