l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende, a ordonné

, si la chambre d'accusation est investie du droit de compléter la qualification donnée aux faits résultant du dossier de la procédure dont elle est saisie, elle ne peut, en revanche, statuer sans ordonner

La société Domusvi domicile fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par elle contre la société Cogit' Act, alors « que la cassation à intervenir

113-2, 221-1 du Code pénal, 116, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Carlo X..., pour meurtre, et ordonné

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de construction sans permis de construire, les a condamnés, chacun à une amende de 3 750 euros mais a dit n'y avoir lieu à ordonner

des articles 226-13 du Code pénal, 51, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné

arrêt du 17 mars 1982 devenu irrévocable, a prononcé la liquidation des biens de la SCI Vauclusienne ; que le bail a été déclaré nul et inopposable à la masse par un arrêt du 10 décembre 1987 qui a ordonné

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 3 721 708,99 euros, initialement bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans ses livres et ordonné

lui, de la brûlure provoquée par la polypectomie ; qu'il est bien précisé dans le second rapport : "Il n'y avait pas réellement de perforation, il y avait une zone fragilisée susceptible d'être à l'origine

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

de prévoyance de Picardie a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Senlis, 22 septembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel, qui a ordonné

par les premiers juges ; que faute d'avoir au besoin ordonné une nouvelle enquête, la cour d'appel, qui a rendu une décision sur la base d'un dossier de procédure incomplet, a privé son arrêt de base

indivision un ensemble immobilier dans la proportion respective de 178/240èmes et de 62/240èmes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002) d'avoir, après expertise, ordonné

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 6.

L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire et de remboursement des frais et de le condamner à produire un solde de tout